À noter que l'aide étant dégressive, le plafond des ressources pour obtenir 100% de l'aide est de 11 580 €. Par ailleurs, une aide de 100% ne signifiera pas forcément une prise en charge à 100% des honoraires facturés. En effet, l'aide est elle même plafonnée selon un système d'unités de valeur, en fonction de la nature de l'affaire traitée, pondérée par le niveau de cette dernière.

Pas vraiment simple. À titre approximatif, retenez que le plafond de l'aide est d'environ 800 €. Et si vous bénéficiez, compte tenu de vos ressources, d'une aide à 50%, il vous sera donc alloué, en moyenne, une somme forfaitaire de 400 €.

Autres restrictions notables, l'aide juridictionnelle est réservée aux personnes résidant en France et, l'aide est incompatible avec l'intervention d'une « protection juridique ».

Pour les personnes bénéficiant d'une police « protection juridique », il leur faudra se rapporter aux conditions de fonctionnement, variables, de chacune des polices visées.

Dans le fonctionnement adopté au titre des litiges collectifs, chacun fait son affaire concernant la mise en œuvre des polices en question y compris au titre de l'avance des frais et honoraires pour lesquels seront émises des factures qui seront à présenter aux compagnies d'assurance concernées.

Les adhérents qui le souhaitent pourront se rapprocher du Secrétariat Général de l'association pour obtenir des précisions complémentaires.