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Orphelins d'ING : Calendrier & Tarifs
Tous les dossiers présentés par l'association France CONSO BANQUE dans le cadre de « litiges collectifs », sont, en principe, éligibles à l'aide juridictionnelle ou peuvent bénéficier des polices « protection juridique ».
S'agissant de l'aide juridictionnelle, celle-ci est ouverte sous condition de revenus et de patrimoine des éventuels bénéficiaires.
Son fonctionnement a été sensiblement remanié début 2022, dans un sens restrictif, en introduisant notamment, ce qui n'existait pas avant, une condition de patrimoine.
Calendrier
La présente action est ouverte et sera clôturée le 15 décembre 2022.
En cas d'insuffisance de participants, un nouveau barème sera proposé fonction du nombre d'inscrits.
Pour ceux qui voudraient s'inscrire « post clôture », une majoration de 30% sera pratiquée à partir du barème publié.
La procédure est ouverte à la fois aux bénéficiaires de l'Aide Juridictionnelle et aux titulaires d'une assurance type « Protection Juridique ».
Coût de la procédure
L'association a négocié une convention d'honoraires forfaitaire en fonction des actions susceptibles d'être menées.
Les honoraires comprennent :
- Un honoraire fixe qui est déterminé en fonction du préjudice et du nombre de participants à la présente action collective
- Un honoraire de résultat
Honoraire fixe : Cet honoraire de base couvre uniquement les actions envisagées ci-dessus est estimé forfaitairement en fonction de la nature du préjudice :
- Compte courant : 90.00 € TTC
- Livret A : 90.00 € TTC
- LDDS : 90.00 € TTC
- PEA : 90.00 € TTC
- Compte titres : 90.00 € TTC
- Assurance Vie : 90.00 € TTC
En outre, il est demandé 30,00 € ttc à titre de participation aux frais de dossier.
Honoraires de résultat : En sus de l’honoraire de base, un honoraire de résultat est du sur les sommes encaissées par le CLIENT.
En cas de contentieux ou de négociation après contentieux: L'AVOCAT pourra demander la plus élevée des sommes entre :
- 10 % HT (dix pour cent hors taxe) soit 12 % TTC (douze pour cent toute taxe comprise) sur les sommes récupérées et ce dès encaissement de celles-ci,
- ou si une condamnation au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en vertu de l’article 700 du CPC est prononcée au profit du CLIENT, la somme correspondant à cette condamnation dont le CLIENT accepte expressément qu'elle soit attribuée, dès son règlement, à L’AVOCAT à titre d’honoraire de résultat.
En cas de négociation :
Si une négociation amiable aboutit à ce qu’une ou plusieurs sommes soient versées au CLIENT notamment dans le cadre d’une transaction ou d’un accord amiable ou d’un règlement volontaire, le CLIENT s’engage à payer à l’AVOCAT 10 % HT (dix pour cent hors taxe) soit 12 % TTC (douze pour cent toute taxe comprise) sur les sommes payées et ce dès encaissement de la somme.
Minimums participants requis : 300. L'action sera clôturée à 1000 participants.
